Conditions de garantie

1. Les pièces de conversion qui composent la conversion Ford MS-RT et qui seraient normalement couvertes par la garantie de base Ford sont couvertes par une garantie de MS-RT pour la période de garantie.
2. Périodes de garantie : La garantie MS-RT correspond aux conditions du véhicule de base Ford pour le pays de vente du véhicule. La garantie MS-RT couvre la période ou la distance limite à partir de l’enregistrement, selon ce qui arrive en premier.
3. MR-RT garantit les éléments produits et installés par ses soins. Les défauts du véhicule standard sont couverts par la garantie de base du constructeur Ford pour le véhicule.
4. Pendant la période de garantie, MS-RT s’engage à réparer ou, si MS-RT le juge nécessaire, à remplacer toute pièce défectueuse MS-RT sous réserve des conditions énoncées dans la présente garantie.
5. La garantie prend effet à la date d’immatriculation du véhicule auprès de l’autorité compétente en matière d’immatriculation dans le pays d’origine de la vente.
6. Les distributeurs ne sont pas des agents de MS-RT et ne peuvent donc pas lier la société à un accord pour des travaux de garantie à entreprendre sans l’autorisation écrite préalable de MS-RT.
7. La couverture de la garantie est fournie sous réserve des conditions de la garantie de base du constructeur Ford pour le véhicule, y compris la réalisation d’un entretien et d’une inspection réguliers par un concessionnaire Ford agréé. Tous les problèmes liés à la garantie doivent être signalés en premier lieu au concessionnaire fournisseur.

COUVERTURE

8. Cette garantie couvre les défauts des pièces de MS-RT résultant de défauts de fabrication, à l’exception des éléments suivants
   1. Les éléments couverts par la garantie du constructeur Ford ;
   2. Tout article présentant les effets d’une usure normale ;
   3. Les dommages et défauts survenus à la suite d’un accident, d’une mauvaise utilisation, d’une négligence ou d’un manque de soin ;
   4. Pneus, pneus de rechange, ampoules, diodes électroluminescentes et fusibles.

EXCLUSIONS

9. La présente garantie ne couvre pas
   1. Usure normale ;
   2. Les dommages causés par une négligence, une inondation, un accident, un rallye, une course ou toute autre utilisation inappropriée ;
   3. Le véhicule n’a pas été correctement entretenu conformément aux calendriers d’entretien et aux instructions de service de Ford ;
   4. Non-entretien de la peinture et de la carrosserie par un nettoyage régulier conformément aux instructions de Ford ;
   5. Modifications ou améliorations non autorisées du véhicule ou de ses composants ;
   6. Absence de rectification en temps utile de tout dommage de peinture ou de corrosion identifié lors d’un contrôle de la carrosserie et de la peinture par Ford ;
   7. Facteurs indépendants de la volonté de Ford et de MS-RTtels que la contamination atmosphérique, les dégâts causés par les tempêtes, les éclats de pierre, les rayures et l’utilisation de produits de nettoyage inadaptés ;
   8. Les réparations effectuées à l’aide de méthodes qui n’ont pas été approuvées par Ford ou MS-RT;
   9. Toutes les pièces ou accessoires du fournisseur qui sont couverts par une garantie directe du fournisseur concerné ;
   10. Tout dommage accessoire ou indirect résultant d’un défaut couvert par la présente garantie ou par une garantie Ford, y compris, mais sans s’y limiter, les désagréments, les frais de transport, les appels téléphoniques, les frais d’hébergement, le véhicule de remplacement, la perte de revenus et les dommages matériels.
10. La présente garantie sera annulée pour tout véhicule déclaré perte totale par une compagnie d’assurance ou une institution équivalente.

PROCÉDURE POUR LES RÉCLAMATIONS AU TITRE DE LA GARANTIE

10. Le client utilisateur final est tenu d’informer le revendeur fournisseur de tout défaut des pièces MS-RT dès qu’il découvre un défaut susceptible de faire l’objet d’une garantie. Le client utilisateur final doit informer le revendeur fournisseur dans les 28 jours calendaires suivant la découverte d’un défaut afin que la demande de garantie puisse être prise en compte. Le client utilisateur final est tenu de fournir au revendeur fournisseur une copie de la confirmation de la garantie.
    1. Les demandes de garantie faites après la période de garantie seront rejetées.
    2. Le revendeur fournisseur informera MS-RT de toute demande de garantie via le portail MS-RT et MS-RT examinera les circonstances de la demande et confirmera dans les 7 jours ouvrables si la demande de garantie est acceptée.
    3. Si la demande de garantie n’est pas acceptée, MS-RT en informera le revendeur.
    4. Si la demande de garantie est acceptée, MS-RT:
       • effectuer les travaux de réparation ou de remplacement des pièces concernées par la garantie dans un délai raisonnable et fournir les pièces réparées ou de remplacement au concessionnaire fournisseur pour qu’elles soient récupérées par le client ;
       • demander au concessionnaire fournisseur ou à l’agent réparateur de fournir un devis pour les réparations, les coûts étant basés sur des temps de montage standard et des taux de main-d’œuvre standard.
    5. Une autorisation écrite sera donnée par MS-RT pour procéder aux travaux. Tout travail effectué sans l’autorisation écrite préalable de MS-RT ne sera pas accepté.
    6. Les frais supplémentaires pour les travaux non couverts par la garantie ou les travaux relatifs au véhicule de base ne font pas partie de la garantie MS-RT.
    7. Le paiement des travaux de réparation sous garantie effectués par un concessionnaire ou un agent de réparation conformément à un devis approuvé par MS-RT sera effectué sur le compte concerné conformément aux conditions de paiement de MS-RT à 30 jours EOM.

TRANSFERT ET CHAMP D’APPLICATION

11. Si le véhicule est vendu avant la fin de la garantie initiale, le bénéfice de la période de garantie restante est transféré au nouveau propriétaire.
12. Cette garantie n’affecte pas les droits régissant la vente de biens de consommation au Royaume-Uni.